Mentions légales

Class' Drive - Auto école
Raison sociale :
CLASS’DRIVE
Numéro Siren :
851294322
Numéro Siret :
85129432200017 (siège de l’entreprise)
Numéro TVA intracommunautaire :
FR48851294322
N° d’agrément préfectoral:
E1905700130
Forme juridique :
SAS, société par actions simplifiée
Date d’immatriculation :
04/06/2019
Commune d’implantation :
Montigny-lès-Metz (Moselle)
• Clause médiation

« Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de l’OPM (Ordre Privé des Médiateurs) auquel les parties déclarent adhérer.

Les parties conviennent qu’à la seule demande de l’une d’entre elles, avant toute procédure judiciaire, elles feront appel à un médiateur de l’OPM pour ses garanties professionnelles d’indépendance, de neutralité et d’impartialité.

Les signataires du présent contrat s’engagent à un entretien individuel au moins, avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours régulateur, la solution la plus adaptée à la résolution du différend. Dans le cas où, avant de recourir à la médiation, l’une d’entre elles se sentirait contrainte d’engager une procédure judiciaire, elle laisse au juge le soin de décider de l’opportunité de cette médiation, selon le caractère réel de l’urgence, d’une décision de son tribunal (not. en référé), de sorte qu’aucune partie – même appelée éventuellement en cause, ne puisse être lésée. Ainsi, par la volonté des parties et la décision du juge, la médiation serait suspensive de tout délai de prescription. »